PIÈCES JUSTIFICATIVES. 4 2 9

tants de ces pays se sont pixmoncés pour nos prin-cipes; ils y ont été excités par notre exemple, peut-être même par les invitations directes de quelquesagents du gouvernement : ce n’est pas sans doute unmotif suffisant de compromettre la sûreté et les inté-rêts de la République , par l’émancipation des paysqu’ils habitent, et où tout annonce qu’ils se trouventen minorité; mais la loyauté républicaine exige qu’ilsne soient pas les victimes de l’attachement qu’ils nousont montré, des services qu’ils ont pu nous rendre.Vous êtes donc spécialement chargé de stipuler qu’au-cun individu des parties de l’Allemagne et de l'Italie qui çmt été occupées par les troupes de la République ,ne pourra être recherché ni dans sa personne ni dansses propriétés, à raison de ses opinions ou actions ci-viles, politiques , militaires, commerciales, pendant laprésente guerre. Vous stipulerez la cessation de toutesles hostilités aussitôt la ratification des préliminaires,et en conséquence la main-levée réciproque, de la partdes deux puissances contractantes, du séquestre quia pu être mis par chacune d’elles sur les biens et droitsappartenants aux sujets de l’autre, ainsi qu’aux éta-blissements publics situés dans leurs territoires res-pectifs. La République française s’obligera à payer toutce qui pourra être dû pour rentes constituées et fondsprêtés par le gouvernement de la maison d’Autriche résidant dans les pays de sa domination et les établis-sements publics qui y sont situés; et réciproquementla maison d’Autriche remplira la même obligation en-vers le gouvernement français , les établissements et