PIECES JUSTIFICATIVES. 233
j’ai, dans cette vue, invité toutes les parties intéressées à envoyerdes fondés de pouvoir à Paris ; mais le décret dont il s’agit laissaitdes doutes sur les deux points suivants : il n’énonçait que les dépar-tements du haut et bas Rhin , tandis que plusieurs princes avaientdes possessions dans d’autres départements. D’un autre côté, il n’é-tait fait aucune mention de l’indemnité due pour la non-perceptiondepuis le mois d’août 1789, des droits seigneuriaux et féodaux sup-primés. Comme alors l’Assemblée Nationale était constituante, etcomme les différents pouvoirs étaient encore indéterminés, j’aicru devoir demander au comité diplomatique la solution des deuxdoutes que je viens d’énoncer. 11 me l’a donnée, en m’observantque toutes les provinces étaient renfermées dans l’esprit du décret,et qu’il estimait que l’Assemblée étendrait les indemnités sur lesrevenus abolis et non perçus.
C’est d’après ces bases que j’ai entamé des négociations avec lesprinces qui se sont montrés disposés à entrer en négociations, sa-voir : M. le duc de Deux-Ponts, M. le prince Maximilien, sonfrère, M. le duc de Wurtemberg et M. le prince de Lowenstein-Wertheim.
Les deux premiers ont demandé, comme une condition prélimi-naire, le remboursement des droits supprimés, non perçus depuis1789; ils ont fourni des états à l’appui de cette demande; cesétat sont été communiqués au comité diplomatique, pour avoirson avis.
Je lui ai communiqué également, et dans la même vue, le tra-vail fait avec le plénipotentiaire de M. le duc de Wurtemberg, quiréclamait des indemnités, pour les droits supprimés dans deuxterres situées dans le département du Haut-Rhin , et dans huitsituées dans le département du Doubs .
Ces communications ont été faites au commencement du moisd’avril de cette année ; mais le comité, avant de donner son avis aufond, a jugé devoir provoquer un décret de l’Assemblée Nationale,sur les deux doutes que j’ai indiqués plus haut. Ce décret a étérendu le 19 juin de cette année; ce n’est qu’à cette époque que lesnégociations suspendues, à la demande du comité, depuis le moisd’avril, ont pu être reprises. J’ai, en conséquence , pressé le comitéde me donner son avis, tant sur la demande préliminaire de lamaison de Deux-Ponts que sur le travail préparatoire concernantM. le duc de W'urtemberg; je lui ai observé de plus, qu’il seraitton. i. 21