11S Prescription, &c.

vant Notaires, les mémoires des ouvriers qui onttravaillé au rehaussement de son Edifice, princi-palement le Couvreur , afin d’avoir date des tempsque l'elévation a été faite.

6. Celui qui bâtit & veut adosser ou élever furun mur mitoyen entre lui & son Voisin, doit faireexaminer fi ledit mur est en bon état, & au casqu’il n’y fut pas, contraindre le Voisin à contri-buer à la réfection du mur dans les portions dé-fectueuses contre ou fur lesquelles il voudroit édi-fier : pareeque s’il bâtiíToit contre ou au - dessus,ct que le Voisin refusât d'en recevoir le rembour-sement ou les charges ; celui qui a u roi t fait le nou-vel Edifice feroit garant du mur mitoyen , ct desdédommagemens envers le Voisin pendant les dixptemieres années.

9. Les Entrepreneurs, Maçons & Charpentiers,font garants des Edifices qu’ils ont construits cha-cun à leur égard pendant le temps de dix annéesaprès leur construction ; & les dix années expiréesils font déchargés de la garantie.

10. Les autres ouvriers qui contribuent à laconstruction des Edifices & Bâtimens font garantsde leurs ouvrages chacun en leur particulier pen-dant la prerniere année, après l’achévement & per-fection d’iceux ouvrages , pour ce qui concerne Ufaçon ct la qualité des matières qui y lont em-ployées ; mais non pas pour Tentretien , & ce quiîe peut user ou rompre par violence ou par la né-gligence de ceux qui occupent les lieux , soit Mai-»ires , Locataires ct autres fetvWables,