Prescription d’un an. 117

8. Cependant sur ce qui est dit par 1 J Article 9.de la même Ordonnance , que le contenu aux Ar-ticles 7. & 8. doit avoir lieu , encore qu'il y eûccontinuation de fourniture ou d’ouvrage , &c. Ilfaut faire distinction entre les fournitures en mar-chandises ou ouvrages faits & délivrés pour diffé-rentes choses séparément, & lez ouvrages faits Scmarchandiíês livrées pour la construction des Bâtî-mens & Edifices. Les premiers font sujets aux prés-criptions des temps marqués par ^Ordonnance 8 cpar les Articles 116. & 117. de la Coutume. Maisà l’égard des seconds qui regardent la constructiondes Bâtimens, la prescription d’un an ne doit com-mencer à courir que du jour de l’entiere perfectiondu Bâtiment.

9. Par exemple , un Entrepreneur de Maçon-nerie qui fait un Bâtiment , commence très-sou-vent les fondemens & les élévations des murs dansle courant d'une année; il laiífe les travaux pen-dant l'Hyver à cause des gelées ; il continue d'yfaire travailler l’année suivante , & quelquefoisplusieurs années de fuite , selon la grandeur del’Edisice. U est à présumer qu’on lui paye des som-mes à compte pendant la construction ; néanmoinsil n’en peut pas demander le parfait payement quele Bâtiment qu'il a entrepris ne soit entieremencachevé & en état de réception. En ce cas & autressemblables, on ne peut pas dire que touc ce qu'ilaura fait Sc fourni au commencement & par-delàl’année, à compte du jour de la demande , soitprescrit, quand même il yauroiteu quelque par-tie de l’Edisice achevée dans les autres années pré-cédentes , pourvu que ce fût la continuation de lamême entreprise ; & on ne doit considérer le toucque comme s’il avoir été fait au jour dc ‘la der-niere perfection du Bâtiment.