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Les loix des bâtimens, suivant la coutume de Paris : traitant de ce qui concerne les Servitudes réelles, les Rapports des Jurés-Experts, les Réparations Locatives, Douairieres, Usufruitieres, Bénéficiales, &c / enseignées par m. Desgodets ...; avec les notes de m. Goupy ...
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sera d’être valable, quoiqu'ellc soit remise au len-demain : ce seroit la même chose s'il y avoir plu-lîeuts Fêtes , comme aux Fêtes de Pâques.

9. Les formalités preserites par l’Ordonnance de1667.pour les Ajournemcns, doivent être observéesfur peine de nullité & de déchéance de retrait ;ainsi il doit être libellé, & contenir les conclusions& les moyens de la demande ; qu’il soit fait enpersonne ou à son domicile , & qu'il soit fait men-tion dans l’Original ou dans la Copie, des Person-nes ausquelles il a été laissé, & que le nom du Pro-cureur y soit déclaré.

10. Puisque l’Assignation doit écheoirdans l’anSc jour , l’Assignation doit contenir le jour à com-paru, tre , autrement il y auroit nullité ; comme ila été jugé par Arrêt du 4. Août 161 j.

11. Quand l’Assignation est donnée à trop longterme, P Acquéreur peut anticiper Òc avancer l'Asesignation à plus bries jour.

12. Le délai de l’Assignation , en matière deretrait lignager au Parc Civil, est de huit joursfrancs, non compris le jour de l’Assignation, nicelui de l’échéance ; ce qui est clairement expliquépar l’Actc de notoriété de feu M. le LieutenantCivil, le Camus, du 17. Mars 1691. dont voiciles termes : Après avoir pris l’avis des anciens Avo-cats (fr Procureurs , (fr communiqué aux Gens duRoi ; atteflons (fr certifions , par Aile de notoriété »que suivant /’ Article 1 ; o. de la Coutume de Paris ,la demande en retrait doit être intentée par le Lï-gnager dans l‘an & jour de la foi (fr hommage reçuen matière de Fief , (fr dc l’enfaifinement en matièrede Roture , (fr que /’ Assignation doit écheoir dans le-dit temps de l’an (fr jour ; deforte que fi l’enfaifine-ment eji fan le 2. Janvier , il cft nécejfaire qut

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