H. _ CHEMINS DE FER.

71

du nouveau réseau, accrus de l’excédant de l’ancien réseau,auront dépassé l’intérêt garanti.

Si à l’expiration de la concession, ou dans le cas d’ap-plication de la clause de rachat (l) , l’Etat se trouvait créan-cier de la compagnie, le montant de cette créance seraitcompensé, jusqu’à due concurrence, avec la somme due àla compagnie pour la reprise du matériel roulant.

Parle fait de l’expiration d’une concession, le Gouverne- Retour à matment doit être subrogé à tous les droits de la compagniesur le chemin de fer et ses dépendances, de manière à en-trer immédiatement en jouissance de tous les produits.

La compagnie sera tenue de lui remettre, en bon étatd’entretien, le chemin de 1èr et tous les immeubles et objetsimmobiliers cpii en dépendent, tels que gares et stations,ateliers, barrières et clôtures, changements de voies, plaquestournantes, machines fixes, etc.

Les objets mobiliers, tels que matériel roulant, maté-riaux, combustibles, mobilier des stations, outillage des

r

ateliers et des gares, seront, soit sur la réquisition de l’Etat,soit sur celle des compagnies, estimés à dire d’experts etrachetés par le Gouvernement.

(l ) L’Etat s’est réservé la faculté de racheter les concessions, à toute époque,à partir de dates déterminées.