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Mr. Bouley croit devoir remarquer que iaproposition de Mr. Zlamal donnerait lieu à degrandes difficultés pratiques. En France on em-ploie un moyen beaucoup plus simple et plus, efficace: c’est l’application de l’article 1383 du

code Napoléon , qui dispose que tout fait qucl-• conque de l’homme qui cause dommage autrui

oblige celui qui l’a causé à réparer ce dommage.

Mr. Bruckmüller pense qu’en adoptant laproposition de Mr. Zlamal on se prononceraitcontre le principe d’indemnités données par l’état,auxquelles on substituerait la responsabilité per-sonnelle des coupables.

Mr. Zlamal réplique que le gouvernementserait toujours obligé en première ligne de payerles indémnités en question et que l’obligation ducoupable ne pourrait être que subsidiaire.

On procède au vote : la Hongrie, la Belgique ,l’Italie, la Russie et la Servie se déclarent pour laproposition Zlamal ; la Grande-Bretagne et laTurquie s’abstiennent de vote.

La décision de la Hongrie, de l’Italie, de la Russie et de la Suisse sur la proposition Zlamalest la suivante:

„La peste bovine est déclarée comme un vice rédhibitoire.*

On passe à la discussion du règlement inter-national contre la peste bovine, proposé par lecomité des mesures répressives.

Mr. Williams propose de n’adopter pourbase d’un règlement international que les décisionsprises à l’unanimité et de ne point prendre en con-sidératiori les autres.

Mr. Roll fait remarquer que la conférencea adopté le principe de ne point voter par ma-jorité, mais de se borner à constater quel Etat avoté pour ou contre une mesure proposée. Laquestion de savoir quelle a été la décision de lamajorité n'a point d’importance pour cette con-férence, qui n’est pas une assemblée législative.

On passe à la discussion sur le projet durèglement international et l’on décide que lesarticles de ce règlement qui ne rencontrerontaucune opposition ou seront adoptés à l’unanimitéseront cités dans l’ordre établi par le comité etque ceux au contraire, à l’égard desquels unedivergence d’opinion se sera produite, serontplacés à la fin avec mention des opinions expri-mées. La rédaction des modifications que laconférence a résolu de faire subir au règlementest confiée à un comité composé de MessieursRoll, Lorenz, Bruckmüller, FrançoisMuller, Dabi-en s tac dt,Lc clerc et Bouley.