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Compte rendu de l'exécution du décret du 3 octobre 1848, relatif à l'enseignement professionnel de l'agriculture / Ministère de l'Agriculture et du Commerce
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Cette appréhension n’est pas imaginaire, elle est fondée sur une suite dedécrets récemment soumis à l’Assemblée : on vous a proposé le décret surrenseignement primaire gratuit, qui jusqu’alors pesait sur le budget descommunes et des départements, pour en grever le budget de Etat; et l’onvous a proposé d’ouvrir au budget de 18/19 un crédit de 5o millions. C’estainsi que, récemment, on vous a proposé et vous avez adopté un crédit de6 millions pour les chemins vicinaux, dépense ayant évidemment un carac-tère communal ou départemental. Je sais parfaitement qu’il y avait uneraison devant laquelle nous nous sommes inclinés : c’était pour créer destravaux dans les départements... Mais, si nous avons dû nous incliner devantce motif, c’est une raison de plus, lorsque ce motif tout exceptionnel n’existepas, pour ne pas nous écarter des principes d’une bonne administration.

Cependant on vient encore nous proposer de mettre exclusivement à lacharge de l’Etat l’enseignement agricole, comme si l’on prenait à tâched’effacer la distinction salutaire entre le budget de la commune ou dudépartement et le budget de l’État.

Nous devons défendre cette distinction; car, si nous nous laissons entraînerdans cette voie, nous arriverons à une communauté administrative oùchacun cherchera à prendre le plus possible et à donner le moins qu’ilpourra. Le résultat définitif pour le contribuable sera une surcharge d’im-pôts ; les dépenses d’enseignement agricole, et toutes autres espèces de dé-penses, lui deviendront beaucop plus considérables que si chaque communeet chaque département payaient leur part. Il est évident que, lorsqu’il s’agitde voler une dépense qui doit, en tout ou en partie, rester à la charge de lacommune ou du département, l’intérêt manifeste du contribuable l'engageà surveiller cette dépense, et même à ne pas la demander, si elle n’est pasutile; au contraire, s’il s’agit d’une dépense à la charge de l’État, l’intérêtdu contribuable, delà commune ou du département s’efface, êt on voittoujours le département et la commune réclamer, pour obtenir des établis-sements dont la dépense leur est presque insensible.

Dans ce cas particulier, cet inconvénient se ferait sentir dans toute sagravité. Si vous établissez en principe que l’enseignement agricole est à lacharge de l’État, chaque département, sachant qu’il paye la ferme-écoledans les autres départements de la France, n’examinera plus la questionde savoir si une ferme-école lui est ou non utile ; il sera soumis à cettesimple considération, qu’il paye une ferme école pour les autres départe-

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