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écoulée ; le second contient les comptes définitifs de l’avant-dernière année.

La loi du 16 septembre 1807 a établi une Cour des comptes,composée d’un premier président, de trois présidens, dix - huitmaîtres des comptes, et quatre-vingt référendaires. Ces chargessont à vie. Les attributions de cette Cour sont d’examiner et dejuger les comptes des recettes et des dépenses de l’État, et detous les comptables publics. L’extrait suivant du rapport deM. de Villèle que nous avons déjà cité , donnera une idée del’utilité de cette institution : « Tous les nouveaux comptes desagens de la recette et de la dépense sont maintenant présentés ,vérifiés et soumis, le 1 cr juillet de l’année suivante,à la Cour descomptes, qui a prononcé ses arrêts avant le 5 i décembre;exemple remarquable d’une vaste comptabilité toujours à jour,où tout est démontré par pièces avant l’expiration de la secondeannée, et qui 11e laisse plus subsister aucun doute sur la régula-rité des opérations , sur les actes d’un seul administrateur et surla gestion d’un seul comptable ( 1 ). »

En vertu d’une ordonnance du 1" septembre 1825, toutes lessommes votées dans le budget d’une année pour le service decette même année , doivent être employées, et des ordres déli-vrés pour le paiement, dans les neuf mois qui suivent la fin del’année , en sorte que les comptes définitifs puissent être clos etarrêtés dans l’année, c’est-à-dire au 5 1 décembre. Si une partiedes sommes votées pour les dépenses d’une année n’a pas étéemployée, et qu’il n’ait pas été donné à leur égard d’ordre depaiement, avant la clôture des comptes dans les neuf mois ,cette portion des dépenses ne peut recevoir d’emploi que par uneordonnance royale autorisant son report sur le budget de l’annéecourante.

Dans chaque session des chambres , une loi est promulguéepour le réglement définitif du budget de l’avant - dernièreannée (2).

(1) Page 6 .

(2) Voyez les rapports du docteur Bowriug, à la Trésorerie, sur lesystème français de comptabilité publique. Les auteurs de ce système ont