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Dans la déclaration faite le 9 mars 1 83 o, sur les comptes del’année 1828 , la Cour des comptes « Déclare que les recettes,dépenses , valeurs en caisse et en portefeuille , comprises aucompte général des finances, publié pour l’année 1828 , et quiforment les élémens des comptes des budgets, et du service deTrésorerie, sont d’accord avec les arrêts rendus sur les comptesprésentés par les agens comptables pour la même année , ainsiqu’il résulte des deux états ci-annexés (1). »

Dans la seconde déclaration à la même date, sur la situationdéfinitive de l’exercice 1827, la Cour des comptes « Déciare queles recettes et les dépenses comprises dans les comptes des mi-nistères pour l’exercice 1827 , et définitivement arrêtés par laloi du 26 juillet 1829 , sont conformes aux résultats des arrêtsrendus sur les opérations dudit exercice portées dans les comptesdes années 1826 , 1827 et 1828 des receveurs et payeurs des fi-nances, et appuyées des pièces justificatives qui leur servent depreuves, ainsi qu’il résulte de l’état ci-annexé (2). »

Y. Deux lois sont promulguées au commencement de chaquesession des chambres françaises , l’une intitulée : « Loi relativeà la fixation du budget des dépenses , » l’autre ; « Loi relative àla fixation du budget des recettes. »

A chacune de ces lois sont annexés des états contenant lesestimations de toutes les dépenses, et du produit probable detoutes les contributions.

Depuis 1823 , les budgets des recettes et des dépenses sontvotés pour le service de l’année commençant au premier janviersuivant.

Chacun des ministères est obligé , par la loi , de dresser deuxcomptes annuels, à la fin de l’année; le premier établit la situa-tion provisoire, pour l’année finissant au 3 1 décembre de l’année

montrée, et faire reposer les bases définitives de chaque loi de financessur des résultats irrécusables et à l’abri de toute critique, » Rapport deM. de Villfele , page 7.

(1) Compte général pour l’année 1829 , page 196.

(2) Compte général pour l’année 1829, page 202.