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EOIS FKANÇAISE ET PIEJIONTAISE

le créancier qui a reçu ait participé à la fraude, pour-quoi le paiement sera-t-il annulé? pourquoi fera-t-on re-vivre une créance éteinte? A-t-on jamais vu annuler unacte fait de bonne foi, et consommé ? El qu’on remarquequ’on ne fait pas même de distinction dans ledit articleentre un créancier antérieur au fisc et un postérieur.

Il résultera donc de là que jamais un créancier d’uncomptable , et non seulement d’un comptable, mais d’unfonctionnaire public, chef ou employé subalterne dansquelque administration , et non seulement des fonction-naires de ce genre, mais d’un débiteur quelconque dutrésor , ne pourra jamais être tranquille sur le recouvre-ment de ce qui lui appartient , jusqu’à ce que l’apure-ment des comptes soit fait , ou jusqu’à ce qu’il soit biencertain que le fisc n’a plus rien à y voir. Jusque là , si onlui donne de l’argent, il ne pourra pas en disposer, maisil faudra qu’il le garde pour tous les cas possibles de re-vendication.

Un tel privilège est-il au surplus bien nécessaire ? S’ils’agit de comptables, le fisc a des garanties dans les cau-tionnements , dans les autres biens des comptables, etdans les acquisitions que ceux-ci, ou d’autres pour lui,ont faites.

S’il s’agit d’autres créances, le fisc a toutes les ga-ranties qu’un autre créancier, suivant la nature ducontrat ou de l’obligation, peut avoir.

Le cas de l’exercice de ces privilèges est extrêmementrare. Ainsi leur utilité est bien petite, comparativementà l’embarras qu’ils causent dans la législation , et à ladéfiance qu’ils excitent dans les contrats des particuliers.