COM PAU ÉliS. St)

Ici qu’on le serait envers un particulier. Dès lors le nom-bre des privilèges du fisc couvre sans doute toute la sur-face de l’état, et on ne saura plus contracter avec quelquepersonne que ce soit sur laquelle le fisc n’ait pas deprise.

Sans doute il est juste que le trésor public ait desprivilèges envers tous ceux qui ont le maniement des de-niers publics ; mais qu’est-il besoin de privilèges enversd’autres fonctionnaires ? et pourquoi , pour des dettescommunes d’une autre nature , le fisc aurait-il des préro-gatives ?

Tout acte fait en fraude du fisc comme en fraude (Jetout autre créancier, doit être annulé; c’est très juste.

Mais si un comptable ou un débiteur du fisc a payéun de ses créanciers lorsqu’il n’était pas en étal de fail-lite , en conséquence sans intention de frauder, sans que

3° Nous n’avons pas vu <ie nos jours, et même je ne saiss’il en existe ine'moire du temps passe , qu’un ministre , unintendant, ou tout autre chef d’administration, n’ayant pasde caisse lui-même , ait e'té constitue debiteur , et ait dû payerquelque chose à l’e'tat a. C’est beaucoup quand on leur ôtel’emploi avec une petite pension.

Les choses e'tant ainsi, à quoi bon multiplier les privilègescontre tant de personnes ? Pourquoi ne pas nous en tenir à ladénomination française simple., précise, cl la seule ne'ccssaire,de comptables chargés de la recette et du paiement des de-niers ?

a. En France , un administrateur qui s’attribue d’une manièrequelconque les deniers de l’état en devient comptable adminislrali-veniem. Il peut être poursuivi par voie do contrainte, mais letrésor n’a pas de privilège sur ses biens. {Ploie de l’edtleur fruïifais.)