33o

li DIT.

3° Pour le changement de domicile, y compris

le certificat.L. » 5o

4° Pour la radiation d'une hypotheque. . L. » ?5

5° Pour la réduction.L. i jü

(5° Pour le dépfit et transcription des titres demutation, y compris le certificat. . . . L. i 5o

7“ Pour l’enregistrement d’une ordonnance de

vente forcée.L. » ?5

Outre cinq centimes pour chaque article des biensà mettre à l’enchère, y compris le certificat.

8° Pour chaque duplicata du certificat d’inscrip-tion .L. » a5

9° Pour la copie de chaque inscription. . L. » 5o

io° Pour le certificat de radiation. . . . L. » 5o

11° Pour celui de la réduction.L. » 5o

12° Pour chaque certificat négatif isolé . ' . L. i »

t3" Pour la copie d’un acte ou d’une ordon-nance existant aux archives des hypothèques, pourchaque demi-feuille de deux pages contenant 25 li-gnes , et chaque ligne 18 syllabes. L. » 5o

i4 a Pour la simple vision des inscriptions à lacharge d’un particulier, oud’autresrenseignemetitsexistants auxdites archives , pour chaque parti-culier. . 1 .i:. .-iL. » 5o

Les droits fixés par ce tarif seront à la charge du débiteuret du nouveau propriétaire ; cependant ils devront être avan-cés par celui qui demande les inscriptions ou les transcrip-tions . excepté les cas spécifiés dans le présent édit.

V, Kogeiv dk Choie x , d’ordre de S. M.

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