SUR LA LISTE CIVILE

La constitution prononce que la liste civile serafixée, par le corps législatif, à chaque changementde règne et pour toute la durée du règne.

Une fixation antérieure à cette loi peut-elle enêtre regardée comme l’exécution ?

Telle est la question qu’il faut résoudre avant deplacer les 25 millions de la liste civile au rang desobligations contractées au nom de la nation. Laconstitution n’a prononcé l’irrévocabilité que desdécrets compris dans l’acte constitutionnel, et celuidu 26 mai, qui fixe la liste civile à 25 millions, n’y apoint été inséré.

Ün ne dit point dans cet acte que la fixation a étéfaite, mais qu’elle le sera.

Comment, si l’Assemblée constituante avait eul’intention formelle de regarder l’article de la cons-titution comme exécuté d’avance, ne l’aurait-elle pasexpressément déclaré ? Et cette déclaration étaitd’autant plus nécessaire, que la loi du 26 mai, pré-sentée à la simple sanction, n’ayant aucun caractère(jui donne le moindre prétexte de la croire i né voca-ble, n’annonce pas même une détermination quis’étende à toute la durée du règne du roi.

Le 10 août 1791, deux propositions qui tendaient