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PRINCIPES GÉNÉRAUX.

du 20 mars 1780); — 8° l’exploitation des carrièresà ciel ouvert (1), etc., etc. —Ces citations, qui pour-raient être multipliées à l’infini, suffisent pour dé-montrer quelle large part occupent encore, danstoutes les branches de notre législation actuelle surles servitudes d’utilité publique, les lois et les règle-ments antérieurs à 1789.

4. Divers, comme on vient de le voir, par l’objetauquel ils s’appliquent, ils ne le sont pas moins parles autorités dont ils sont émanés. — 1° On distin-gue d’abord, au sommet de la hiérarchie, les actesémanés de l’autorité royale, tels que : ordonnances,édits, déclarations, lettres patentes, arrêts du roien son conseil, etc. Ces actes recevaient leur exécu-tion dans toute la France, à moins que leur objet nefût expressément et exclusivement local. Et encorea-t-il été jugé, à l’égard des déclarations du roi des18 juillet 1729 et 18 août 1730, concernant les périlsimminents des maisons et bâtiments, que ces ordon-nances, quoique rendues d’abord pour la ville deParis seulement, n’en devaient pas moins recevoirleur exécution dans toutes les autres villes (2). —2° Au-dessous des actes de l’autorité royale vien-nent , à divers degrés de la hiérarchie, les règle-ments émanés d’un grand nombre d’autorités dont

(1) Anciens règlements maintenus par la loi du 21 avril 1810,art. 81.

(2) Prost de Royer, Dictionn., Lyon, 1784, t. IV, p. 124. C. decass., 30 août 1833(Guerlin-Houël). Ord. content., 26 mai 1845(Chauvin). De Gérando, t. II, p. 606.