PRINCIPES GÉNÉRAUX.

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ne peut être poursuivi devant les tribunaux répres-sifs , sa qualité ne permettant pas de le citer, mêrpeen matière civile (1).

CHAPITRE V.

LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE DONNENT-ELLES DROITA INDEMNITÉ?

1. Importance des questions traitées dans ce chapitre.

2. L’indemnité est-elle due, en cas de silence des lois et règlements?

3. Non, en principe. Discussion. Autorités à l’appui de cette opinion.

4. Exceptions. Distinction proposée par M. Serrigny. Distinction pro-posée par M. Gand. Jurisprudence du conseil d’Etat.

5. Transition au mode de règlement de l’indemnité quand elle est due.

6. Réfutation du système qui attribue ce règlement au jury, par ap-plication de la loi du 3 mai 1841.

7. Réfutation du système qui l’attribue aux tribunaux civils, commejuges naturels des questions de propriété.

8. Jurisprudence administrative.

9. Du cas où l’action en indemnité est dirigée contre l’État.

10. Quid , lorsqu’elle est dirigée contre d’autres débiteurs que l'État ?Distinction empruntée à la jurisprudence.

1. Peu de questions sont aussi graves, par leursconséquences théoriques et par leur action sur lafortune publique et privée, que celles qui vont seprésenter à nous dans ce chapitre. Obligé de lestraiter avec précision, nous nous attacherons néan-moins à n’omettre aucun des arguments essentiels.

(1) De Champagny, t. I, p. 502. — Fœlix, p. 267.