DÉFENSE MILITAIRE DE l’ÉTAT.

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» en meilleure qualité de fer, les fournitures qui de-» vront être faites aux arsenaux, et notamment celles» de la manufacture d’armes de Charleville. »l Par une décision en date du 11 octobre 1837,| le ministre de la guerre a déclaré renoncer aux| 750 voitures de minerai de 2 e et 3 e qualité, for-

f mant, avec 750 autres de l re qualité, le total de; la réserve établie au profit de son département parj les arrêté et décret des 15 pluviôse an XI et 24août 1811.

j La portion ainsi abandonnée par le ministre dela guerre ayant été attribuée par le ministre destravaux publics à un établissement nouveau, il s’enest suivi, entre les propriétaires de cet établisse-ment et les anciens ayants droit, un procès quia eu sa solution définitive en conseil d’Etat (1).Mais comme il ne s’agissait, sous ce rapport, etdans cette cause, que d’un débat entre intérêts pri-vés , nous n’avons pas à entrer ici dans les détailsde cette affaire.

SECTION IV.

PRIVILÈGES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS QUI DÉPENDENT DU SERVICEDE L’ARTILLERIE.

1. Les dispositions des décrets et ordonnances concernant les fabriquesde poudres et matières détonantes et fulminantes ne sont pas ap-plicables aux poudreries appartenant à l’Etat.

(1) Ord. content., 14 déc. 1844 (d’Hoffelize).