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mais elles sont appliquées à la plupart des autrestravaux publics compris dans la même loi. Les dis-positions qui paraissent s’adapter à la matière desendiguements sont particulièrement celles de l’ar-ticle 5 et des articles 7 et suivants (1).

9. La compétence , à l’effet- de connaître de toutce qui est relatif au classement des terres et detoutes les observations auxquelles ce classementpeut donner lieu, de déterminer dans quelle pro-portion chaque classe sera tenue de contribuer à ladépense des travaux, et d’arrêter les bases de la ré-partition à faire par le syndicat (2), appartient à unecommission spéciale nommée par le gouvernement.La composition, l’organisation et les attributions deces commissions spéciales sont déterminées par lesarticles 42 à 48 de la loi du 16 septembre 1807.Elles exercent en premier degré, dans le cercle deleur compétence, une juridiction contentieuse ana-logue à celle des conseils de préfecture. Leurs déci-

, sions sont sujettes à l’appel devant le conseil d’E-tat (3).

10. Tout ce qui vient d’être dit s’applique à laconstruction des digues. L’article 34, § 2, complète

(1) De Gérando, t. III, p. 145.

(2) Ord. content., 18 mai 1846 et 31 août 1830 (Ruffïn) ;5 juin 1845 (Forbin des Issarts) ; De Gérando, t. III, p. 145.

(3) De Gérando, t. III, p. 145. Cotelle , t. I, p. 183; Ord..content., 18 mai 1846 (Ruffin) ; 1 er nov. 1837 (habitants de Rey-mure); 8 janv. 1836 (Oziol) ; 16 janv. 1828 (Bertin), etc.