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SÛRETÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES.

tobre 1810, du 15 mai 1813(1). Ce dernier dé-cret (2) établit différentes servitudes sur les héri-tages intéressés à la conservation des digues. Voici( quelques-unes de celles qui se rattachent à notresujet : — Les propriétaires riverains des chaus-sées du Rhône intéressés à leur conservation, etmême les propriétaires non riverains des chaus-! sées, mais qui profitent de leur établissement, etqui ne font partie d’aucune association, doivent êtreréunis en association ou incorporés à l’associationla plus voisine, par le préfet, sur l’avis de la com-mission centrale ; dans ce dernier cas, ils sont tenusde contribuer , en proportion de leur intérêt, auxcharges de l’association, excepté aux dettes con-tractées avant leur incorporation (3). —■ Il ne peuty avoir de haies , buissons et broussailles sous leschaussées ; ceux qui existaient à l’époque de la pro-mulgation du décret ont dû être arrachés, ainsi queles arbres qui, lors de la visite annuelle , seraientjugés nuisibles à la solidité des chaussées (4). Il apu, lors de la première visite après la promulgationdu décret, être accordé un délai aux propriétairespour arracher tout ce qui s’y est trouvé de semblable.

(1) Ord. content., 26 mai 1845 (d'Anglas); Dumont, Traitéde l’organ. légale des cours d'eau, n° 50; Dubreuil, Eaux, t. 1,p. 419 et 421.

(2) Duvergier, Coll, des lois, t. XVIII, p. 308. Dumont, p. 74en note.

(3) Décret du 15 mai 1813, art. 1 et 2.

(4) Art. 15.