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TITRE II.

sées par plusieurs actes des autorités modernes, no-tamment par un décret impérial du 12 août 1806 etune ordonnance royale du 26 mai 1833, relatifs àl’arrondissement de Dunkerque, et par un décretimpérial du 28 mai 1809, relatif aux arrondisse-ments de Boulogne et de Saint-Omer.

On applique en outre aux travaux des wateringuesles dispositions générales des lois des 14 floréalan XI et 16 septembre 1807. Les propriétaires in-téressés sont réunis en associations constituées etgouvernées par des règlements d’administration pu-blique qui déterminent le mode d’exécution et d’en-tretien des ouvrages, organisent la surveillancedont ils ont besoin, et fixent le mode de contributionauxdépenses (1).

Le caractère réel,immobilier, des assujettissementsqui résultent de cette législation est énergiquementexprimé parle décret du 12 août 1806 , dont l’arti-cle 1 er est ainsi conçu : « Le territoire soumis» aux travaux des wateringues dans l’arrondisse-» ment de Dunkerque restera divisé en quatre sec-» lions, » etc.

Les associations des wateringues sont des êtresmoraux qui ont qualité pour agir et défendre en jus-tice (2).

Les propriétaires des terrains compris dans le pé-

(1) De Gérando, Instit., t. III, p. 112.

(2) Ord. content., 23 déc. 1844 (Wateringues du Pas-de-Ca-lais) ; 16 juin 1824 (Hér. Pignatelli), etc.