SÛRETÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES. 233

rimètre des wateringues sont de plein droit dans unétat forcé d’association, et soumis comme tels aupayement des cotisations fixées par les commissionsque le gouvernement a instituées pour l’administra-tion de ces associations. Ces cotisations, lorsqu’ellesont été établies conformément aux règles prescrites,ont un fondement légal. En conséquence, le pro-priétaire qui repousse avec violence et voie de faitl’agent préposé pour le recouvrement des taxes misesà sa charge se rend coupable du délit de rébellion,prévu et puni par l’article 209 du Code pénal (1).

20 . Enfin les contrées de l’Ouest ont, commecelles du Midi, de l’Est et du Nord, dont nous ve-nons de parler, leurs moyens de défense contre lesinondations. Un décret du 3-24 septembre 1792 dé-clare que « les digues et canaux construits, tant au» dehors qu’à l’intérieur de l’île de Noirmoutiers» (département de la Vendée), pour la défense ou» pour l’exploitation des propriétés particulières ,« continueront à être entretenus par les proprié-» taires, à leurs frais et sous la surveillance immé-» diate des municipalités, » etc.

21 . Les digues dont nous nous sommes occupéjusqu’à ce moment concernent des intérêts géné-raux ou collectifs. Il nous reste à examiner la ques-tion de savoir si, lorsqu’un propriétaire veut établirune digue isolément, pour la défense particulière

(1) C. decass., 8 nov. 1844 (de Coppens).