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TITRE II.

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que la fin de non-recevoir s’élève contre des mi-neurs propriétaires de l’usine, en l’absence de touteaudition de la mère tutrice (1). —Bien plus, l’audi-tion n’est pas nécessaire : il suffit que les intéres-sés aient été appelés, par publications et affiches, àprésenter leurs observations ; s’ils n’ont pas com-paru, ils ne doivent l’imputer qu’à eux-mêmes,et le recours par la voie contentieuse leur est égale-ment fermé (2).'

• 56. Quelque diminution que l’usine éprouve dansses produits, par suite des travaux que l’administra-tion prescrit en vertu des lois des 12-20 août 1790 et28 septembre-6 octobre 1791, aucune action en in-demnité n’est ouverte en faveur du propriétaire del’usine contre l’Etat. En effet, d’une part, ce n’estpas l’Etat qui profite, ce sont les héritages voisins ;d’autre part, la propriété n’a jamais été le droit dedétériorer matériellement la propriété d’autrui. Etspécialement les usines sur cours d’eau n’ont jamaisété autorisées ou tolérées qu’à la condition, expriméeou sous-entendue, de ne pas devenir « un instru-ment de malheur (3). »

37. I ..es frais d’exécution, même lorsqu’il s’agit

(1) Ord. content., 22 août 1839 (Blondel).

(2) Décret content., 21 avril 1848 (Lepetit); Ord. content.,

21 déc. 1837 (Ropiteau); 24 oct. 1827 (Bridier).

(3) Proudhon, Dom. publ., n os 1169 et suiv. ; Cormenin, Ap- ■pendice, t. II, p. 79, 19 1 2 3 ; Daviel, n° 567; Ord. content., 30 janv.1847 (Lambot) ; 6 août 1839 (Roubo); 21 déc. 1837 (min. ducommerce).