264 TITRE II.

5, 3° Exercice du pouvoir réglementaire en général, et particulière-

ment du pouvoir confié à l’autorité municipale, dans l’intérêt de lasûreté publique ; divers exemples.

6. Renvoi, pour d’autres mesures de sûreté publique, faisant partie de

matières qui seront traitées plus tard dans leur ensemble.

1. Indépendamment des trois sortes de calami-tés (incendies, périls des bâtiments, inondations)dont nous venons de nous occuper, et dont l’impor-tance exigeait une section spéciale pour chacune :d’elles, beaucoup d’autres calamités diverses ont misle législateur, ou mettent chaque jour le pouvoir ré- jglementaire, dans la nécessité d’imposer certains as-sujettissements à la propriété immobilière en faveurde la sûreté publique. Ces circonstances étant très-nombreuses , on se bornera, ici, à établir le prin-cipe , en l’accompagnant de quelques exemples.

2. Ces servitudes dérivent, ou d’anciens règlements imaintenus en vigueur, ou de dispositions spécialesdes lois modernes, ou généralement de l’exercice dupouvoir réglementaire, et particulièrement de l’ap-plication du décret du 14 décembre 1789, article 50,qui range parmi les fonctions propres au pouvoirmunicipal le soin de faire jouir les habitants desavantages d’une bonne police.

3. Ainsi, 1° en ce qui concerne les anciens rè- iglements : on peut ranger parmi les servitudes !d’utilité publique , l’obligation dans laquelle sont !les propriétaires de fonds voisins du lieu où ar- irive un naufrage, de livrer passage aux personnesqui portent des secours, et de soulfrir le dépôt des