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TITRE II.

5. 3° En ce qui concerne l’exercice du pouvoirréglementaire en général, et particulièrement lesattributions confiées à l’autorité municipale : unmaire peut, par mesure de sûreté publique, enjoin-dre au propriétaire d’un moulin de couvrir la partiedu canal de son usine qui s’étend le long d’une placecommunale (1) ;

Ou prescrire au propriétaire d’un moulin, dont lecanal de décharge longe une voie publique, de ré-parer ce canal à ses frais, de reconstruire le murde soutènement du chemin, et d’établir un para-pet (2) ;

Ou ordonner, toujours dans le même intérêt dela sûreté publique, le comblement de fossés donton ne conteste pas la propriété au riverain (3) ;

Ou prescrire la fermeture des portes des maisons,cours, allées, dans l’intérieur d’une ville , depuistelle heure du soir jusqu’au retour du jour (4), etc.

Toutes ces dispositions rentrent dans le cercledes attributions de l’autorité publique ; elles sont denature purement administrative et ne sont pas sus-ceptibles de recours contentieux (5).

6. Enfin diverses autres mesures de sûreté pu-

(1) Ord. content., 18janv. 1844 (Poncel).

(2) Ord. content., 4janv. 1823 (Roussel).

(3) Ord. content., 21 mai 1823 (commune d’Haveskerque).

(4) Detamarre, Traité de la Police , préface et livre VII. —C. de cass., 18 déc. 1840 (Dusurget); 9 mars 1838 (Hérouard);2 fév. 1837 (Fontaine) ; 31 mars 1815 (Barry).

(5) Arrêts et ordonnances précités.