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TITRE II.

24. Procès-verbal d’estimation par classes. Dépôt. Affiches. Réclama-

tions. Fonctions de la commission. Ses pouvoirs. Fin des mesuresantérieures au commencement des travaux de dessèchement.

25. 2 e Période. Mesures qui accompagnent l’exécution des travaux de

dessèchement. Obligations de l'entrepreneur. De la déchéance.

26. En certains cas , une portion, en deniers, du produit des fonds qui

auront les premiers profité des travaux, est attribuée à l’entre-preneur. Commission juge des difficultés qui s’élèvent à cet égard.Principe du règlement de cette participation.

27. Entretien et garde des fossés, canaux, rigoles, digues, etc., durant

le cours des travaux, aux frais des entrepreneurs. Ils en ont lajouissance, en compensation.

28. 3 e Période. Mesures postérieures à l'exécution du dessèchement.

29. Vérification et réception des travaux. Commission, juge des récla-

mations.

30. Classification des fonds desséchés suivant leur valeur nouvelle. Es-

timation ; ses formes.

31. Comment se règlent les indemnités dues par les propriétaires aux

dessécheurs.

32. Rôle présenté à la commission. Ce qu’il contient.

33. Division du montant de la plus-value entre le propriétaire et le

concessionnaire , dans les proportions fixées par l'acte de conces-sion. Quid, quand le dessèchement a été exécuté par l’État?Comment le rôle des indemnités sur la plus-value est arrêté etrendu exécutoire. Recouvrement de ces rôles, non assimilé aurecouvrement des contributions directes ; conséquences.

34. Modes de payement.

35. Faculté pour lé propriétaire de délaisser une portion du fonds, ou

de constituer une rente, avec quels avantages pour le débiteur.

36. Privilège sur toute la plus-value, pour le payement de ces indem-

nités.

37. L’entretien et la garde des ouvrages sont à la charge des proprié-

taires , tant anciens que nouveaux, à compter de la réception destravaux de dessèchement. Modes de proposition , d’instruction, etd’adoption définitive des règlements à ce relatifs.

38. Objets que comprend Cette charge de l’entretien.

39. Recouvrement des cotisations d’entretien, assimilé au recouvrement

des contributions directes. Conséquences.

40. La charge est réelle. Conséquence.

41. A qui est commise la conservation des travaux de dessèchement.

Conséquences.