SÛRETÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES. 275pour faire apercevoir que notre législation sur ledessèchement des marais, ordonné et exécuté aupoint de vue du bien public, ne peut pas s’appliquerà tous les terrains humides, sans distinction. Parexemple, qu’un citoyen veuille assainir un terrainsubmergé en tout ou en partie (1), et le débarrasserdes eaux qui nuisent à sa fertilité , il ne sera pasnécessaire, à ce sujet, de mettre en mouvementtoutes les autorités et toutes les mesures organiséespar la loi du 16 septembre 1807. En un mot, commele dit Proudhon (2) : « Les dispositions de nos lois» touchant le dessèchement des marais ne s’appli-» quent qu’à ceux dont l’étendue est assez considé-» rable pour, qu’au jugement de l’administration,» l’opération intéresse immédiatement le bien géné-» ral de la société. »

6. Quelle est la nature de l’assujettissement par-ticulier auquel sont soumis les possesseurs de ma-rais? En principe, il ne s’agit pas ici d’une expro-priation, puisque la propriété est conservée au pro-priétaire. L’abandon d’une portion du sol, en paye-ment de l’indemnité (3) due aux dessécheurs, n’estpas obligatoire ; elle n’est que facultative ; elle estinfacultate solutionis. Dans un seul cas, il y a expro-priation (4); c’est lorsque, soit par les obstacles de

(1) Loi du 29 avril 1845 sur les irrigations, art. 3.

(2) boni. publ., n° 1583; Cotelle, t. I!, p. 418; Foucard,n° 1259; Dumont, n OT 205 et 214; Macarel, Cours , t. Hl, p. 79.

(3) Art. 21 de la loi du 16 sept. 1807.

(4) Art. 24 de la même loi.

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