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SÛRETÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES.

ganisation de la commission spéciale est déterminé,dans chaque cas, par un règlement d’administrationpublique (1). — Ces commissions connaissent detout ce qui est relatif au classement des diversespropriétés avant ou après le dessèchement des ma-rais, à leur estimation, à la vérification de l’exacti-tude des plans cadastraux, à l’exécution des clausesdes actes de concession relatifs à la jouissance parles concessionnaires d’une portion des produits, à lavérification et à la réception des travaux de dessè-chement, à la formation et à la vérification du rôlede plus-value des terres après l’opération ; elles don-nent leur avis sur l’organisation du mode d’entretiendes travaux (2). — Mais les questions de propriété (3)restent aux tribunaux civils (4) ; distinctes, d’ailleurs,de l’objet d’utilité publique dont s’occupe la loi de1807, ces questions d’intérêt privé et de droit com-mun ne peuvent, dans aucun cas, retarder ou sus-pendre les opérations relatives aux travaux ou l’exé-cution des décisions de la commission (5). Au surplus,ce que la loi dit ici des questions de propriété n’estpas limitatif : cela s’applique également à toutes

(1) Art. 45.

(2) Art. 46.

(3) Art. 47.

(4) Ord. sur conflit, 5 sept. 1838 (Desmortiers); Ord. content.,3 déc. 1828 (de Lantage) ; 23 juill. 1823 (comm. de Nogent) ;Chauveau, Pr. de comp., t. II, p. 368, 20°.

(5) Art. 47; Ord. sur conflit, 4 fév. 1836 (Desmortiers); 22mars 1827 (de Brézé).