286

TITRE II.

celles qui naissent de contrats, de transactions, enun mot, à toutes les questions d’intérêt privé et dedroit commun (1).

19. Un syndicat a été formé parmiles propriétaires;les experts ont été nommés contradictoirement ; lacommission spéciale a été instituée; tout est prêtpour l’estimation de la valeur des marais avant lecommencement des travaux et pour la solution desquestions qui pourront être soulevées. Comment sefera cette estimation? — Les avantages du dessè-chement ne sont pas les mêmes pour tous les ter-rains : ils varient suivant la situation et la naturedes différentes parties du marais (2) ; en conséquence,la loi veut que les terrains soient divisés en plusieursclasses , dont le nombre n’excédera pas dix et nepourra être au-dessous de cinq. Ces classes sont for-mées d’après les divers degrés d’inondation. Lors-que la valeur des différentes parties du maraiséprouve d’autres variations que celles provenant desdivers degrés de submersion, et dans ce cas seule-ment, les classes sont formées sans égard à ces di-vers degrés, et toujours de manière à ce que toutesles terres de même valeur présumée soient dans lamême classe (3).

(1) Cormenin, t. II, p. 300; de Gérando, t. III, p. 141 ; Ord.content., 12 août 1845 (Rouaud); 22 fév. 1838 (société de Guy);Ord. sur conflit, 3 fév. 1835 (Jantes); 19 oct. 1825 (Bessard);Ord. content., 4 mars 1819 (Martin).

(2) De Gérando,!. III, p. 135.

(3) Art. 9.