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SÛRETÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES.

il s’agit s’étend à tous les propriétaires, tant anciensque nouveaux. Cette dernière expression s’appliqueaux entrepreneurs qui ont pu devenir proprié-taires, par l’abandonnement de portions des terrainsen payement de leur indemnité. Dans ce cas, ils ontles memes droits et les mômes charges que les pro-priétaires anciens, auxquels ils sont substitués pourpartie (1).

La haute administration possède seule, par lescorps savants qui l’assistent, la connaissance desmoyens convenables pour assurer l’entretien destravaux : c’est à elle de prononcer. Toutefois l’in-tervention des propriétaires, ou de ceux qui les re-présentent, ne pouvait pas être entièrement suppri-mée, dans une matière où il s’agit de l’entretien deleur propre chose, et à leurs frais. En conséquence,les syndics déjà nommés, auxquels le préfet peut enadjoindre deux ou quatre pris parmi les nouveauxpropriétaires, proposent au préfet des règlementsd’administration publique qui fixent le genre et l’é-tendue des contributions nécessaires pour subveniraux dépenses. La commission donne son avis surces projets de règlements, et, en les adressant auministre, propose aussi la création d’une adminis-tration composée de propriétaires, qui devra faireexécuter les travaux. 11 est statué sur le tout en con-seil d’État (2). — Les art. 11, 12, 13 et 18 de la loi

(1) Exposé des motifs.

(2) Art. 26.