SÛRETÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES. 303

quels on distingue Proudhon (1) , pensent que leslois de 1810, de 1833 et de 1841, ont abrogé cettepartie des articles 24 et 46 de la loi du 16 septem-bre 1807.

L’opinion représentée par M. de Gérando meparaît devoir être préférée à celle représentée parProudhon. En principe, je crois que les lois de 1810,de 1833 et de 1841, ne sont applicables, pour lerèglement de l’indemnité, que dans les matières oùl’expropriation elle-même est régie par ces lois. Laloi de 1810 qui, la première, a remplacé, en certainspoints, celle de 1807, ne l’a abrogée que comme lé-gislation générale sur la matière générale quelle aréglée elle-même : mais elle n’a pas entendu pro-scrire absolument toute exception à cette compé-tence générale, ancienne ou nouvelle. En veut-on lapreuve? M, Gillon l’a donnée, en montrant que laloi du 21 avril 1810 sur les mines, postérieure à laloi générale du 8 mars précédent sur l’expropria-tion , a renvoyé (2) au conseil de préfecture, non auxtribunaux, un cas particulier de règlement d’indem-nité pour expropriation. iVinsi, même après la loidu 8 mars 1810, des cas particuliers de règlementd’indemnité pour expropriation ont pu ne pas appar-tenir à l’autorité judiciaire, Or, ce qui est vrai enmatière de mines , en vertu de l’article 44 de la loidu 21 avril 1810, est vrai en matière de desséche-

(1) Dom.publ., n° 1661,

(2) Art. 44.