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TITKK II.

d’après une autorisation spéciale de l’administrationcentrale, sur l’avis du préfet; 7° enfin ils sont tenusde contribuer au traitement des gardes, dans la pro-portion de leur intérêt. Ce sont là autant de modi-fications apportées, en faveur de l’utilité publique,au droit qui appartient aux particuliers, de jouir deleurs biens immeubles et de les gérer et adminis-trer selon leur libre arbitre.

8. Plusieurs questions ont été soulevées relative-ment au décret du 14 décembre 1810.

9. On a prétendu, notamment, que, n’ayant pasété inséré au Bulletin des lois, il n’était pas obliga-toire. Il est vrai que, jusqu’au 24 novembre 1847,il n’avait été publié que dans le Recueil officiel descirculaires du ministère de l’intérieur (1), d’oùM. Duvergier l’a extrait pour l’insérer dans sa collec-tion (2). L’exception tirée du défaut de légalité sem-ble n’avoir pas été touchée par les deux arrêts de laCour de cassation du 7 mai 1835 et du 1" juillet1836 (3). Mais l’arrêt de là même cour, du 24 mai1845 (4), suppose nécessairement le rejet implicitede cette exception. Depuis, le décret a été publiédans le Bulletin des lois, à la date des 14 décembre1810 — 27 novembre 1847 (5).

(1) 2 e édit., t. II, p. 244.

(2) T. XVII, p. 244.

(3) Ce dernier en audience solennelle (administration fores-tière).

(4) Cornm. de Sainte-Eulalie.

(5) Duvergier, 1847, p. 459.