SÛRETÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES. 341
36. § 4. Prohibition de la vente des grains en vert (loi du 6 messidoran III).
■ 37. N’est pas abrogée.
38. Peu importe que dans la vente de grains en vert se trouvent com-
prises des récoltes d’une autre nature.
39. Ou qu’elle n’ait pas pour objet une spéculation de la part de l’a-
cheteur.
40. Mais l’application du décret du 6 messidor an III doit être ren-
fermée dans les limites déterminées par le décret du 26 du mêmemois.
41. § 5. Vaine pâture et parcours. Observations générales.
42. Divers points de vue à examiner.
i 43. Ce que sont la vaine pâture et le parcours. Leurs inconvénients,depuis longtemps reconnus (loi du 28 septembre 1791, t. I er ,sect. IV).
; 44. Considérés passivement, ils constituent des assujettissements aux-i quels le propriétaire lui-même est soumis, relativement à ses
propres fonds et à ses propres bestiaux (loi du 28 septembre 1791,t. 1 er , sect. IV, art. l' r ).
43. Considérés activement, ils sont maintenus par les lois dans cer-
tains cas et sous certaines conditions ( articles 2 et 3 des mêmesloi, titre et section).
46. Analyse des règles imposées à leur exercice ; trois séries de dispo-
sitions : 1» réserves prescrites par la loi de 1791 ; 2° anciens rè-glements et usages locaux qui ne contrarient pas ces réserves;3° règlements émanés des autorités administratives modernes.
47. Première série (réserves prescrites par la loi de 1791).
48. Du droit de clore les héritages.
49. Vaine pâture et parcours n’y font obstacle. Effets de la clôture, re-
lativement à ces droits.
50. Modes légaux de clôture.
51. Ses effets entre particuliers.
52. Par rapport aux prairies.
53. Question des titres. Doctrine et jurisprudence.
54. La clôture peut-elle avoir lieu au préjudice du passage des bes-
tiaux pour aller sur les autres terrains?
55. Quand un propriétaire a exercé le droit de se clore, le nombre de
têtes de bétail qu’il a le droit d’envoyer au pâturage est réduitdans une proportion égale à l’étendue du terrain qu’il a soustraità la vaine pâture.