SÛRETÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES. 345ment les matières que l’on a indiquées comme fai-sant l’objet de la présente section.

3. Elles procèdent d’un même principe. Ellessont toutes des modifications apportées, en faveurde certains intérêts publics, à la liberté naturellede la propriété et de la culture. C’est ce qu’expri-ment les articles 1 er et 2 de la loi du 5 juin 1791,reproduits par les articles 1 er et 2 du titre 1 er de laloi du28 septembre de la même année,lesquels dé-clarent que : « le territoire de la France est libre» comme les personnes qui l’habitent » ; et que lespropriétaires sont maîtres « de varier à leur gré la» culture et l’exploitation de leurs terres , deconser-» ver à leur gré leurs récoltes, et disposer de toutes» les productions de leur propriété dans l’intérieur» du royaume et au dehors, sans préjudicier au droit» d’autrui et en se conformant aux lois. » Il s’agit doncde combiner ici, comme on l’a déjà fait pour toutesles matières qui précèdeut, le droit individuel avecles règles que les lois positives ont introduites en fa-veur de l’intérêt général.

4. § 1 er . Bans de vendange, de moisson, de fenaisonou autres. On appelle ainsi la publication, dansles communes soumises à ces usages, du jour à par-tir duquel pourront être commencées les récoltesdes raisins, des céréales, des foins et des autres pro-duits du sol. Bien que la loi du 28 septembre 1791,tit. 1 er , sect. 5, art. 1 er , ne parle explicitement quedu ban de veindange, il n’en résulte pas qu’elle aitaboli tous les autres bans. C’est du moins en ce sens