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TITRE II.

d’hectares de terrain qui lui appartiennent (1) ; —ceux qui excluent les moutons de la vaine pâturedans les prairies naturelles (2) ; — ceux qui, pourprévenir les dangers d’une épizootie, assignent àun troupeau malade ou suspect un cantonnementdéterminé (3) ; — la prohibition , résultant de l’ar-ticle 22 , titre II, de la loi du 28 septembre 1791,de mener les troupeaux d’aucune espèce dans leschamps moissonnés et ouverts, pendant les deuxjours qui suivent l’enlèvement de la récolte en-tière (4), etc.

45. Les articles 2 et 3, titre I er , section iv,de la loi du 28 septembre 1791 se rapportent à ladeuxième classe de modifications (5), c’est-à-dire àcelles qui limitent, au profit et en laveur de la li-berté des héritages, l’exercice des droits de par-cours et de vaine pâture.

D’après l’article 2, le parcours continuera provi-soirement d’avoir lieu lorsque cette servitude serafondée sur un titre ou sur une possession autoriséepar les lois et les coutumes : à tous autres égards,elle est abolie ; et même, en tant quelle est main-tenue provisoirement, elle ne pourra avoir lieu

(1) C. de cass., 30 déc. 1841 (Marquais); 24juin 1813 (Truf-fant, cité par M. Favard, Répert., v° Vaine Pâture , n° 1 ".

(2) C. de cass., 31 mars 1836 (Quesnel).

(3) C. de cass., 1 er fév. 1822 (v° Dejames).

(4) C. de cass., 18 oct. 1817 (Anty).

(5) Suprà, p. 369.