■ 40 () TITRE II.

21. Peines, en cas de contravention aux dispositions qui déterminent les

modes licites de chasse.

22. Transition, du droit commun, en matière de chasse, à quelques

exceptions.

23. Première exception : faculté, pour le propriétaire ou possesseur, de

chasser ou faire chasser, en tout temps, sans permis de chasse,dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d’uneclôture continue formant obstacle à toute comm unication avec leshéritages voisins. Respect du domicile. Conséquences.

24. Jurisprudence. Diverses questions relatives aux conditions d’habita-

tion et de clôture, dans le sens de la loi du 3 mai 1844 , art. 2.

25. Des modes de chasse dans les enclos désignés par cet article. Quiet

des engins prohibés par le droit commun?

26. Quid de la chasse de nuit?

27. La faculté exceptionnelle accordée par l’article 2 ne peut s’exercer

que dans l’enceinte même dont il s’agit.

28. Toutefois, tolérance admise.

29. Autres exceptions. Chasses spéciales et modes de destruction de

certains animaux. Arrêtés de préfets.

30. Chasse des oiseaux de passage autres que la caille.

31. Chasse du gibier d’eau dans les marais, sur les étangs, fleuves cl

rivières.

32. Destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, sans préjudice du

droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu,les bêtes fauves qui portent dommage aux propriétés.

33. Soin de prévenir la destruction des oiseaux.

34. Pouvoir d’autoriser l’emploi des chiens lévriers pour la destruction

des animaux malfaisants ou nuisibles.

35. Pouvoir d’interdire la chasse pendant les temps de neiige.

36. Peines, en cas de contravention aux 3 e et 4 e paragraphes de l’article 9

de la loi du 3 mai 1844.

37. De la poursuite et du jugement. Renvoi.

38. Abrogation du décret du 4 mai 1812 et de la loi du 30 avril 1790 ,

et de tous autres actes intervenus sur les matières réglées par laloi du 3 mai 1844, en tout ce qui est contraire à ses dispositions.

39. Cette abrogation n’atteint pas les dispositions qui statuent sur des

matières autres que la chasse , bien qu’elles apportent, par le fait,des restrictions à l’exercice de la chasse. Exemple.

40. Elle n’atteint pas davantage les lois et règlements relatifs à la des-

truction de certains animaux nuisibles, ordonnée d’office, en vertude mesures administratives. Exemple.