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TITKE II.

grèvent la propriété des sources elles-mêmes, les au-tres grèvent la propriété des héritages voisins. Cha-cune de ces deux classes va être analysée avec lesdétails qui lui sont particuliers.

5. § l cl . La première classe d’assujettissements aété définitivement réglée par l’ordonnance du roi du18 juin 1823, qui se borne, au surplus, à réunir etgrouper les dispositions des actes émanés de l’an-cienne monarchie , en les adaptant à l’organisationadministrative moderne (1). En effet, elle vise dansson préambule la déclaration du 25 avril 1772; lesarrêts du conseil du 1 er avril 1774 et 5 mai 1781 ;la loi du 14 avril 1791 (2) et l’article 484 du Codepénal, qui ont maintenu en vigueur ces anciens rè-glements; les arrêtés du gouvernement des 29 floréalan VII, 3 floréal an VIII, 6 nivôse an XI; la loidu 21 germinal an XI ; les lois de finances des 17août 1822 et 10 mai 1823. De tous ces actes suc-cessivement remis ou entretenus en vigueur les unspar les autres, l’ordonnance du 18 juin 1823 fait unrésumé qui présente les résultats suivants :

4. Toute entreprise ayant pour objet de livrer oud’administrer au public des eaux minérales natu-

(1) Circul. du min. de l'inter, du 5 juill. 1823.

(2) Le texte porte : u L’art. 11 delà loi du 24 août 1790. » EtM. Duvergier, dans sa collection, met en note : « 11 faut lire titre XI,loi des 16-24 août 1790. » Je crois que le texte et l’annotation sonterronés, et qu’il faut lire: Loi des 14-17 avril 1791, laquelle or-donne l’exécution des anciens règlements sur la police des médi-caments. La preuve en est dans le préambule de l’arrêté du gou-vernement du 29 floréal an VII.