. S U K ÉTÉ , SAXTÉ , SALUBRITÉ PUBLIQUES. 471

cret du 8 mars, dont voici maintenant la dispo-sition :

20. « Aucun sondage, aucun travail souterrain» ne pourront être pratiqués sans l’autorisation» préalable du préfet du département, dans un pé-» rimètre de mille mètres au moins de rayon au-» tour de chacune des sources d’eaux minérales dontj) l’exploitation aura été régulièrement autorisée.

» Cette autorisation ne sera délivrée que sur» l’avis de l’ingénieur des mines du département et» du médecin-inspecteur de l’établissement ther-» mal. »

21. On remarquera encore, en comparant ce dé-cret avec les projets de loi qui l’ont précédé, queces projets de loi accordaient expressément une in-demnité aux propriétaires ainsi gênés dans l’exercicede leur droit, tandis que le décret est muet à cetégard. De ce silence il faut conclure aujourd’hui quel’indemnité n’est pas due.

22. A côté de cette servitude générale, il existe,comme on l’a dit (1), des servitudes spéciales, rela"tives à certains établissements déterminés.

25. Par exemple, l’établissement thermal de Bar-'règes, à raison des circonstances de sa situation etde son importance pour le traitement des militai-res (2), avait été, dès longtemps, l’objet de mesuresparticulières destinées à protéger la conservation et

(1) Suprà, p. 469.

(2) De Gérando, t. I, p. 172.