RICHESSES SOVTERRAIXES. 15

!> la date des donations et acte de délivrance des» legs. Article 3. Faute par les cessionnaires, héri-d tiers, légataires, donataires et autres ayants cause,» de s’être pourvus dans le délai fixé par l’article» précédent, ils seront considérés comme exploitant« sans concession et permission, et les défensesy> portées par la loi leur seront faites par les admi-» nistrations centrales des départements , à la dili—y> gence des commissaires du Directoire exécutif.

Article 4. Les autorisations énoncées aux deux« premiers articles ne seront accordées qu’après» justification des facultés et des moyens des con-» cessionnaires, héritiers, légataires et donataires« desdites concessions et permissions pour assurers l’exploitation, conformément à l’article 9 du ti-» tre I" de ladite loi. Les cessionnaires par trans-•> ports ou actes équivalents, les donataires et lé-» gataircs seront en outre tenus de représenter» l’original oul’expédition authentique desdits trans-» ports, donations, testaments, actes de délivrance» et autres. Article 5. Les cessionnaires et autres» successeurs auxdites concessions et permissions,» qui auront été dûment autorisés à continuer l’ex-» ploitation , seront obligés à l’exécution de toutes» les lois, arrêtés et règlements concernant les mi-» nés, salines et usines, et sujets aux peines et dé-» chéances y portées, le cas échéant. «

Mais, en 1804, est promulgué le titre du Codecivil qui comprend l’article 552, ainsi conçu: « La» propriété du sol emporte la propriété du dessus