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TITRE IV.

ici la loi sont ceux quelle reconnaît au propriétairede la surface , directement en cette qualité. Maisquels peuvent être ces droits, puisque la nature desmines s’oppose à ce qu’on les considère comme unaccessoire du sol et quelles ont, au contraire, uneconformation qui leur est propre et qui est entière-ment indépendante de l’état de la surface (1)? Cetteindemnité est un des articles de la transaction con-clue entre le principe de la propriété publique desmines et le système de la propriété privée, dans ladiscussion de la loi de 1810 au conseil d’Etat; mais,au fond , c’est un don gratuit, une véritable fa-veur (2). — Quoi qu’il en soit, la loi déclare que cedroit est réglé et déterminé par l’acte de conces-sion (3). — Remarquons à ce sujet que les mots« par l’acte de concession » doivent être pris à larigueur : c’est bien cet acte lui-même qui règle etdétermine cette redevance ; en d’autres termes , legouvernement a seul qualité et pouvoir pour la fixer,et le propriétaire n’a pas d’autre droit à cet égardque celui qui dérive, pour lui, de l’acte de conces-sion. De là cette conséquence importante : que letarif déterminé par le gouvernement, dans l’acte deconcession, est applicable nonobstant les conven-tions contraires qui pourraient résulter de traitéspassés antérieurement entre les concessionnaires

(1) Suprà, p. 8 et suiv.

(2) Cli. Comte, De la propriété, 1.1, p. 414.

(3) Art. G et 42.