RICHESSES SOUTERRAINES.

63

barreau de Paris : il a été plus tard adopté 1) parune commission spéciale que l’administration avaitinstituée (2) à l'effet d’examiner les questions aux-quelles pouvait donner lieu la formation de cettecompagnie : et le ministre des travaux publics sel’est approprié dans l’exposé des motifs d’un projetde loi dont il a saisi l’assemblée nationale le 11 no-vembre 1848; projet de loi qui n’assujettit que pourl’avenir, cà l’autorisation du gouvernement, la réu-nion des mines concédées (3).

La seconde opinion, celle qui exige, sous l’em-pire de la législation actuelle, l’autorisation préala-ble du gouvernement pour la réunion de plusieursconcessions entre les mains d’un meme concession-naire , se présente sous un patronage non moinsimposant. On invoque en sa faveur la nature spécialede la propriété des mines ; l’impossibilité de laisseréluder ou changer, par la volonté des particuliers,les mesures prises par le gouvernement, en vertu dela loi, soit relativement à la fixation de l’étendue despérimètres, soit relativement à d’autres conditionsessentielles du contrat de concession ; enfin le mêmearticle 31. de la loidu21 avril 1810, article qui, parla position qu’il occupe au titre IV, section pre-mière , sous la rubrique: « De lobtention des conces-sions, » semble indiquer que la réunion doit émaner

fl) Moniteur, 1848, p. 3215.

(2) Arrêté du min. des trav. pub!., en date du 18 déc. 1846.

(3) Moniteur, 1848, p. 3215.