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TITRE IV.

enfin par la loi du 27 avril 1838, qui assimile ex-pressément (art. 5) les travaux d’assèchement desmines inondées aux travaux publics, et par les loiset ordonnances déjà citées qui ont accordé le béné-fice de l’expropriation pour cause d’utilité publiquedans l’intérêt du transport des produits des mines ( 1).Or, s’il en est ainsi, il n’y a pas à distinguer entreles travaux antérieurs à la concession et les travauxpostérieurs, les derniers comme les premiers sontd’utilité publique, et même les derniers surtout,puisqu’ils s’appliquent à une richesse certaine etacquise, tandis que les premiers n’ont pour objetqu’une espérance. Par conséquent, les occupa-tions relatives à tous ces travaux rentrent dans lacompétence de l’autorité administrative. La distinc-tion que l’on combat ici est repoussée par MM. deGérando (2) et Proudhon (3), qui admettent, poul-ies travaux postérieurs à l’acte de concession, commepour les travaux antérieurs, la compétence du con-seil de préfecture.

60. Indépendamment des indemnités que les con-cessionnaires de mines peuvent devoir aux pro-priétaires de la surface sur les terrains desquels ilsétablissent leurs travaux, la loi a prévu les indem-nités que des exploitants voisins pourraient se de-voir entre eux. «Lorsque, par l’effet du voisinage ou

(1) Suprà, p. 56.

(2) Tome V, p. 284, 285.

(3) Dom. pr., n° 814.