RICHESSES SOUTERRAINES.

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de la loi clu 27 avril 1838 et de l’ordonnance royaledu 26 mars 1843. On va présenter l’analyse de cetensemble de la législation actuelle.

(k>. Une première règle, qui, en fortifiant le prin-cipe de l’unité d’exploitation au point de vue de l’in-térêt économique, a, en outre, l’avantage de faciliterles rapports de l’administration avec les exploitants,relativement à l’exercice de la surveillance, est celleque la loi du 27 avril 1838, article 7, a établie en| ces termes: «Lorsqu’une concession de mines ap-f » parfient à plusieurs personnes ou à une société,« les concessionnaires on la société doivent, quand» ils en sont requis par le préfet, justifier qu’il estv pourvu, par une convention spéciale , a ce que les» travaux d’exploitation soient soumis à une dircc-» tion unique, et coordonnés dans un intérêt com-» mun. Us sont pareillement tenus de désigner, par» une déclaration authentique faite au secrétariat de» la préfecture , celui des concessionnaires ou tout» autre individu qu’ils ont pourvu des pouvoirs né-» cessaires pour assister aux assemblées générales,i) pour recevoir toutes notifications et significations,» en général pour les représenter vis-à-vis de l’admi-» nistration tant en demandant qu’en défendant,i) Faute par les concessionnaires d’avoir fait, dans« le délai qui leur aura été assigné , la justification; « requise par le paragraphe premier du présent ar-» ticle, ou d’exécuter les clauses de leurs conven-y> tions qui auraient pour objet d’assurer l’unité de» la concession , la suspension de tout ou de partie