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TITRE IV.

loncls spécial dont il était tenu un compte particu-lier au trésor public (1). Mais il paraît que, depuis,cette spécialité a disparu et que ce produit entre,comme tous les autres, dans les caisses générales del’État (2). Aux articles 33 à 41, 52 et 54 de la loidu 21 avril 1810, qui traitent des deux redevancesétablies au profit de l’Etat, il faut ajouter le décretdu G mai 1811 sur les memes matières (3).

62. Nous avons déjà constaté, en nous occupantde l’acte de concession, que cet acte fixe les droitsdes propriétaires de la surface sur le produit desmines concédées (4). Ce droit est réglé à une sommedéterminée (5).

65. Il nous reste à signaler , en fait d’obli-gations imposées aux concessionnaires , celles quirésultent de l’exercice de la surveillance de l’ad-ministration. Il nous a paru convenable, sous lerapport de la clarté, de leur réserver une sectionparticulière.

64. § 9. Exercice de la surveillance de l’adminis-tration sur les mines. Les dispositions de la loi du21 avril 1810 sur cette matière ont été complétéespar celles de plusieurslois ou règlements postérieurs,notamment du décret impérial du 3 janvier 1813,

(1) Meme art.

(2) Macarel, Cours, t. III, p. 371.

(3) Coll, génér., et Barrier, Code des mines, p. 132.

(4) Art. 6, suprà, p. 47.

(5) Art. 42, et rapport deM. Stanislas Girardin; Locré, .Mines,p. 405.