L20

TITRK IV.

recours au conseil d’Etat, de la part des citoyens,par la voie administrative.

Enfin des auteurs, qualifiant d ej-uyements les rè-glements émanés des préfets en cette matière, ar-rivent tout droit, grâce à cette qualification , ail re-cours par la voie contentieuse.

I)e ces trois systèmes, le premier me paraît seuld’accord avec les principes , mais je crois que le se-cond est préféré dans la pratique et dans la juris-prudence ; quant au troisième, il est complètementinadmissible. Je m’explique :

Ici, comme toujours, c’est dans la nature deschoses qu’il faut chercher la raison de décider. Orje me demande ce qu’il peut y avoir de contentieuxdans un arrêté de préfet qui, conformément à l’ar-ticle G4, détermine, entre plusieurs concurrents,les proportions dans lesquelles chaque maître deforges pourra exploiter? Si, sous le rapport des at-tributions, le préfet a agi dans les limites de ses pou-voirs ; si, sous le rapport de la forme, il a obéi à ladisposition qui lui commandait de consulter l’ingé-nieur des mines ; si, sous le rapport du fond, il n’aviolé aucune loi; comment peut-on, dans un tel étalde choses, voir J’ombre du contentieux? Il n’y a,en réalité, dans tout ceci, qu’une appréciation deconvenance, au double point de vue de l’intérêt pu-blic et de l’équité; un acte de pure administration.Par conséquent, la nature des choses n’admet pasici, et, au contraire, elle repousse l’idée du recourspar la voie contentieuse. Tels sont les motifs qui