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TITKE V.

ments peuvent être déclarées applicables dans toutesles localités où le nombre et l’importance des car-rières exploitées en rendront l’exécution nécessaire,et ce, en vertu d’une décision spéciale du ministredes travaux publics, sur la demande des préfets, etle rapport de l’administration des mines (1).

17. Quelques mots sur les contraventions :

18. Aux fonctionnaires et agents qui avaient déjàreçu des lois antérieures l’attribution de les con-stater et d’en dresser procès-verbal, la loi du 21 mai1836, article 11, ajoute les agents voyers, dont elleautorise, par le même article, la nomination.

19. Cette loi n’imposant pas à ces agents l’obli-gation d’affirmer les procès-verbaux par eux dres-sés, c’est à tort qu’un conseil de préfecture, ou lejuge de police, suivant les cas, refusent de donnereffet à un tel procès-verbal par le motif qu’il n’au-rait pas été affirmé (2).

20. Le droit de poursuite n’appartient pas auxriverains : ils n’ont d’autre faculté que celle de porterplainte devant l’Administration (3).

21. A l’égard de la compétence juridictionnelle,il y a lieu de distinguer (4). La loi du 9 ventôse anXIII ayant déclaré par son article 6 : « que l’ad-

(1) Cela résulte des décrets impériaux et ord. roy. qui ont ho-mologué les règlements dont il s’agit.

(2) Ord. content., 14 mars 1845 (Billet) ; C. de cass., 5 janv.1838 (Mayeur); 23 fév. 1838 (Benjamin).

(3) Ord. content., 5 sept. 1836 (DeLapeyrade.)

(4) De Gérando, t. II, p. 567.