TRAVAUX rCBLICS.

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pliquer l’article 55, § 2, de la loi du 16 septembre1807, puisque cette loi, comme telle, commandeobéissance (1).

20 . Mais il se montre généralement très-largedans l’appréciation des circonstances qui constituentl’état d 'exploitation, à l’eflét de faire entrer dansl’estimation de l’indemnité la valeur des matériaux.C’est ainsi qu’il attribue cet effet: même à une exploi-tation qui n’est ni régulière ni actuelle (2); à uneexploitation qui a cessé depuis deux ou trois ans (3)et plus (4); à une extraction commencée par l’en-trepreneur, en exécution d’ordres administratifs, à600 mètres de distance de l’ancienne exploitationouverte par le propriétaire (5), etc.

Toutefois, la faveur ne doit pas s’étendre jusqu’aucas où un propriétaire, postérieurement aux actesadministratifs qui déterminent les lieux d’extraction,ouvre une exploitation qui n’est commencée quepour le besoin de la cause et n’a d’autre objet quede préparer la demande d’une plus forte indemnité.S’il résulte de l’instruction que l’héritage était spé-cialement désigné par le cahier des charges et l’actede soumission des entrepreneurs ; que le propriétairea eu connaissance du cahier des charges lorsqu’il

(1) Ord. content., 20 juin 1839 (Gréban).

(2) Ord. content., 27 avril 1838 (Fargeot) ; 7 juin 1836 (Bro-chet); 24 oct. 1834 (Tarbé), etc.

(3) Ord. content., 1 er mars 1826 (Gallicbet).

(4) Décret content., 21 déc. 1849 (de Rely).

(5) Ord. content., 4 mai 1846 (Tiolier).

II.

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