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A MESSIEURS

DU

CONSEIL DE PRÉFECTURE

A TOURS.

( 1820 .)

Messieurs ,

Je paie dans ce département i,3i4 francs d’im-pôts, et ne puis obtenir d’être inscrit sur la listeides électeurs. A la préfecture, on me dit que mondomicile est à Paris, que je ne dois pas voter ici,et l’on me renvoie à l’article i o4 du Code civil,ainsi conçu :

« Le domicile est au lieu du principal établis-« sement.

« Le changement de domicile s’opérera par le« fait d’une habitation réelle dans un autre lieu,« joint à l’intention d’y fixer son principal établis-« sement.

« La preuve de l’intention résultera d’une dé-