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IIde partie.
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ne s’agit'pas de cas très-graves. Dans le fait,la jurisdiction de ce tribunal se trouve fort cir-conscrite, soit parce que toutes les affaires unpeu importantes lui échappent, le sénat jugeantà propos d’en connoître, soit parce qu’il estprévenu dans celles qui ne sont que d’un petitintérêt, ou par les avoyers, ou par le major dela ville, ou enfin par un autre tribunal, appeléles deux secrets, lequel a quelque foible ressem-blance avec nos chefs du conseil des X.

Parmi les magistratures judiciaires civi-les, celle qui tient le premier rang est ap-pelée le Tribunal ^fudickr d'état. 11 est com-posé de sept membres, savoir de trois séna-teurs hors de tour et de quatre conseillersqui s’assemblent une fois par semaine. Unde ceux-ci exerce la présidence avec le titrede Statthalter du tribunal; et un second yremplit les fonctions de juge. Ces deuxderniers ne sont pas dans le cas, commeles autres membres, d’être changés ou con-firmés tous les six mois.

Je ne m’étendrai pas davantage sur les ma-gistratures civiles, toutes les autres n’ayantrien qui les distingue. Une loi qui est com-mune à presque toutes, c’est que leurs mem-bres