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en œuvre dans nos Estats et de mesnie pour regard dessoyes qui seront envoyées en Savoye pour estre fabri-quées en organsons, tramés tords sans filer, rondelettesimperles et autres ne payeront aucun droit soit pouraller en Savoye et retourner en Piedmont, soit criiesou teintes, ou en quelle manière que ce soit pendantdix ans. — Vérifié.

Art. 14. — Lesdicts olliciers ou agrégés audictOffice seront préférés à tous autres en fait d’alberge-ment, accensements ou aliénation qui se feront entreeux audict Olfice. — Vérifié.

Art. 15. — Toutes les polices et cédules dépen-dantes dudict Office seront receiies par le secrétaired’iceluy qui sera choisy par les conservateur et députésprendra pour ses droits de 500 florins en bas six sols,et de mille florins en bas un florin, tiendra registredesdiltes cédules et pour toutes autres sommes deuxflorins et de plus sera fait notaire.

Vérifié à la charge que le secrétaire eslably pour ledût Office recevra tant seulement les actes des associéset fruits d’iceluy.

Art. 16. — Lesquelles cédules seront par luy expé-diées estant signé sur son registre par les parties quandelles le sçauront ou par deux témoins.

Vérifié avec la clause cy-dessus observée.

Art. 17. — Nul ne pourra introduire dans les Estatsaucun art ou fabriques qu’au préalable ils n’ayent per-mission du conservateur, ouïs sur ce les maistres juréset un des députés. — Vérifié.

Art. 18. — Que les négociations et partys qui serontfaits avec S. A. ou au très ayant pouvoir du prince,vérifiés en la Chambre des comptes, ne seront sujets àrévocation soit par bilant, instruction, mémoire ouautres au contraire de ce. — Vérifié.

Art. 19. — Est permis à toutes sortes de personnes,mesme à ceux de la Religion prétendue Réformée, devenir habiter dans les Estats, sans qu’ils puissent dog-matiser, [ains seront obligés de déclarer leur volontéaux curés ou ecclésiastiques et au conservateur qu’ilsse renient instruire pour se rendre au girond de