Il n aura plus à redouter la cupidité de ceux qu’il est forcéd’employer, et qui souvent n’ont à présenter comme preuvede savoir et pour toute recommandation , qu’une patentedemandée et délivrée chaque année, sans examen préalable.Désormais l’administration fixera par des tarifs les frais dechaque opération , de chaque extrait du cadastre, et surveil-lera les agens chargés de tenir au courant les terriers ouplans parcellaires des communes.

§. III.

Projet de loi pour la conservation du cadastre.

r

i la nécessité de conserver le cadastre entre dans les: vues du ministre des finances ;

Si l’allocation, pendant cinq ans, du produit de i centimeet demi, résultant du montant de la contribution foncière,lui paraît indispensable pour rétablir les plans qui n’exis-tent plus, et pour mettre les autres en état de servir de typeaprès un examen comparé des détails qu’ils renferment avecceux qui existent maintenant sur le terrain ;

Si obliger les notaires du royaume d’exprimer dans lesactes , qui ont pour objet les biens fonds, les contenances etles abornemens d’après les extraits certifiés du cadastre, luisemble admissible ;

Enfin, s’il trouve juste que le propriétaire qui a besoin ,soit d’un extrait de contenance , d’abornement ou d’un plan ,